L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …).

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

  • 929 € pour l’aide juridictionnelle totale
  • 1 393 € pour l’aide juridictionnelle partielle

Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :

  • 167 € pour les 2 premières personnes à charge
  • 106 € pour les personnes suivantes

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance. La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°12467*01.

Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire.

Montant de l’aide

Aide partielle

L’État ne prend en charge qu’une partie des honoraires d’avocat. Vous devez lui verser des honoraires complémentaires à fixer avec lui avant le procès.

Les autres frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels l’aide juridictionnelle partielle vous a été accordée (frais d’expertise, d’enquête sociale, droit d’enregistrement, etc.) sont totalement pris en charge par l’État.

Aide totale

Tous vos frais sont pris en charge, à l’exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d’aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

À savoir : l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez éventuellement être condamné à l’issue du procès (condamnation aux dépens, dommages et intérêts).