Honoraires

Les honoraires

Elles peuvent être fixés de différentes manières :

Le Forfait

Pour certains dossiers ou procédures, un honoraire forfaitaire peut être proposé. Certains dossiers peuvent faire l’objet, au-delà de l’honoraire de base, d’un honoraire de résultat correspondant à un pourcentage des sommes obtenues ou des sommes dont le client à réalisée l’économie.

Le Temps passé

Il peut être convenu d’une facturation au temps passé suivant un tarif horaire déterminé en début de dossier. Il est établit régulièrement une facture détaillée justifiant les diligences accomplies par l’Avocat.

L’abonnement

L’abonnement le plus souvent annuel permet de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services du Cabinet pendant la durée convenue.

Assurance protection juridique

Maître Hervé ANDRIEUX vous invite à vérifier si vous disposez d’une garantie protection juridique attachée à l’un de vos contrats d’assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

Aide juridictionnelle

Le cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle.

L’Article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relatif à la profession d’avocat dispose que :

« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques, sous seing privé et de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. »

En respect de ce texte, Maître ANDRIEUX fixe ses honoraires avec ses clients dès les premiers rendez-vous. Selon le type de dossier, différentes méthodes de facturation sont utilisées. Elles sont expliquées par l’avocat avant d’être appliquées.

Maître Hervé ANDRIEUX établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’un devis, soumis à l’accord du client.

Maître Hervé ANDRIEUX s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire. Le mode de rémunération le plus adapté au client et à l’affaire en cause sera systématiquement préconisé.

Modes de paiement acceptés :

  • carte bancaire
  • chèques
  • virements
  • espèces (reçu délivré).

Les dépenses

A  compter  du  1er  Octobre  2011,  toutes  instances,  assignations  et requêtes introduites en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale, devant les juridictions judiciaire ou en matière administrative, sont soumises au paiement d’une taxe de 35 €.

En outre à compter du 1er janvier 2011, toute personne qui entend relever appel, ou se constituer en défense sur une procédure d’appel, devra s’acquitter en sus de la taxe de 35 €, d’une taxe de 150 €.

Le texte prévoit qu’il appartient à l’Avocat du demandeur de justifier du paiement de cette ou ces taxes au moment de la saisine du Tribunal ou au moment de se constituer devant la Cour d’Appel, par l’apposition d’un timbre fiscal.

Sont cependant exclus de cette taxation les demandeurs bénéficiaires de l’Aide Juridictionnelle. Cette contribution est exigée à peine d’irrecevabilité de la procédure.Afin de faciliter la gestion de ces nouvelles taxes, une facture de débours incluant ces contributions,  ainsi que le droit de plaidoirie de 13 € sera adressée par Maître ANDRIEUX à l’ouverture du dossier.

A défaut de règlement, nous attirons votre attention sur le fait que l’enrôlement ou l’appel  ne  pourra  être  inscrit  et  que  la  procédure  pourra  être déclarée caduque.