Divorce par consentement mutuel

La condition essentielle de ce divorce est l’accord des époux, accord qui doit porter à la fois sur le principe même de la dissolution du mariage (il n’est pas question d’évoquer les éventuelles torts de chacun, la cause restant secrète) que sur ses conséquences (attribution du domicile conjugal, liquidation de la communauté et partage des biens, résidence des enfants, mesures financières, prise en charge du coût…)

Les époux n’ont donc pas à faire connaître la cause de leur séparation.

Ils doivent donc conjointement demander le divorce et soumettre à l’homologation du Juge une seule et unique convention prévoyant toutes les conséquences du divorce (c’est cette convention qui régira leurs rapports une fois le divorce prononcé).

Depuis la Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, il n’y a plus qu’une seule audience une fois que la requête est déposée (le délai est de trois à quatre semaines environ).

Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun, ils devront le vendre et se partager le boni de liquidation après remboursement du passif, mais si l’un souhaite racheter la part de l’autre ou s’il s’agit de maintenir le bien en indivision, un Notaire devra intervenir pour établir un état liquidatif de la communauté qui sera annexé à la convention de divorce et qui devra également être homologué par le Juge aux Affaires Familiales.

Il convient enfin de noter que si à l’origine les époux ont choisi une autre forme de divorce, ils peuvent à tout moment de la procédure se rapprocher, renoncer à une procédure contentieuse déjà engagé, et déposer une requête en divorce par consentement mutuel.

Divorce accepté

Ce type de divorce implique en général que les époux sont d’accord sur le principe du divorce (qui dès lors ne fera l’objet d’aucun débat judiciaire mais sera constaté de manière irrévocable) mais qu’en revanche, ils entendent faire trancher par le Juge aux Affaires Familiales les conséquences de leur séparation (enfants, mesures financières, prestation compensatoire…)

Dans cette hypothèse, l’un des époux dépose une requête unilatérale en divorce si bien que le couple se trouve convoqué devant le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une audience de conciliation au cours de laquelle le Magistrat tentera non pas de faire renoncer les époux à leur procédure, mais au contraire de les rapprocher afin qu’ils trouvent un accord.

C’est alors qu’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture pourra être signé par les deux époux, qui devront alors chacun être assisté d’un Conseil (c’est obligatoire, sinon rien ne peut être signé). Cet accord sera irrévocable et non susceptible de recours par voie de l’appel.

l’époux demandeur sera autorisé à assigner son époux en divorce dans les trois mois du prononcé, ensuite chacun des époux disposera de ce droit pendant vingt sept mois.

A l’issue de la procédure, le divorce sera donc prononcé pour acceptation du principe de la rupture et le Juge aura tranché les points de désaccord en ce qui concerne les mesures accessoires, mais il arrive cependant souvent que sur ce point aussi un accord a été trouvé.

Divorce contentieux pour faute

Il s’agit de la forme la plus contentieuse du divorce.

La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a maintenu le divorce pour faute, contrairement à ce que pensent beaucoup de gens.

Chacun sait que le mariage entraîne un certain nombre de devoir qui sont d’ailleurs rappelés par l’Officier d’état civil au moment de la célébration : fidélité, secours et assistance, cohabitation…

L’article 242 du Code Civil dispose que :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoir set obligations découlant du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Quelles sont donc les fautes visées par ce texte ?

  • L’adultère
  • Les violences
  • La prodigalité entraînant l’endettement du couple

L’abandon du domicile conjugal peut encore constituer une faute.

Bien entendu, il appartient à celui qui se prévaut d’une faute d’en rapporter la preuve.

L’époux coupable n’est pas pour autant privé de tout : il peut parfaitement disposer de droits sur les enfants. (tout et autant qu’il n’ait pas été condamné pour violences à leur endroit).

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il s’agit d’une nouveauté instaurée par la réforme issue de la Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et qui remplace l’ancien « divorce pour rupture de la vie commune ».

Après une cessation de vie commune de plus de deux années, un conjoint peut obtenir le divorce, qui produira les mêmes effets qu’un divorce plus classique, à savoir un divorce accepté ou un divorce pour faute.

Le Juge aux Affaires Familiales est tenu de prononcer le divorce s’il constate qu’au moment où l’assignation est délivrée, les époux sont séparés depuis plus de deux années.

Contrairement à ce que l’on peut croire, il n’y a rien d’automatique, car il appartient à l’un des époux d’initier la procédure par le biais du dépôt d’une requête unilatérale en divorce (même si le délai précité n’est pas encore écoulé), d’obtenir une Ordonnance de non conciliation (au cours de laquelle l’autre conjoint n’acceptera pas le principe du divorce), puis d’attendre le délai pour initier la procédure et assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cette procédure permet donc d’obtenir un divorce même si l’autre conjoint s’oppose à tout divorce : elle évite donc les blocages.

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